La société API DISTRIBUTION(ci-dessous
LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS BORDEAUX B
419277975. Son adresse postale est le 4 avenue du Docteur Schinazi 33300
Bordeauxet son adresse de courrier électronique est
contact@apidistribution.fr(ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique
en ligne du sitewww.apidistribution.fr(ci-dessous LE
SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes
conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique
une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature
numérique"
Objet
Les présentes conditions générales ont
pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Confirmation de commande : Les informations contractuelles feront
l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le
consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction : Les registres informatisés, conservés
dans les systèmes informatiques de la société API DISTRIBUTION dans des
conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Informations sur les produits : Tous les efforts ont été faits pour
s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE
VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des
conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques
ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR
ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de
produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix
de celle-ci : Nos prix sont valables pour la journée.
Les Prix
Tous nos prix sont établis TTC en Euros
et s’entendent prix départ usine et magasin.
Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. De ce fait, ils
peuvent être modifiés sans préavis. Nous ne serons en aucun cas engagés par une
erreur de tarif résultant d’une anomalie du catalogue.
Règlement
Sauf accord préalable et mention express
sur nos factures, celles-ci sont payables comptant à Bordeaux, nette et sans
escompte. Toute somme non réglée à l’échéance fixée , fera l’objet après mise
en demeure, d’une majoration de 1,5% par mois de retard commencé, à titre de
pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de
recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d’une indemnité de
15% établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du
Code Civil.
Clauses de réserve de propriété De convention expresse, nous nous
réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du
prix, conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
Délai de préparation et d'expédition Pour tous les produits en stock, les
commandes seront expédiées dans un délai de 24 à 48 h ouvrées.
Pour les produits en rupture de stock, il sera convenu avec le client :
- soit d'une livraison complète différée dès réception du produit manquant
- soit d'une livraison partielle immédiate des produits disponibles suivie
d'une livraison en reliquat gracieuse du (des) produit(s) en rupture de stock
- soit d'une annulation partielle ou complète de la commande, suivie d'un
remboursement correspondant
Lors du départ de nos entrepôts de la commande du client, il sera prévenu par
e-mail du mode d'expédition ainsi que du suivi de son colis (n° de coliposte ou
référence/coordonnées du transporteur).
En aucun cas le VENDEUR ne pourra s'engager contractuellement sur les délais de
livraison uniquement dûs aux transporteurs et services postaux.
Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse
indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones
géographiques que nous desservons. Tous les produits partent de nos locaux
en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur)
la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le
colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous
sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à
posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à
la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est
possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous
contactons le transporteur/les services postaux pour démarrer une enquête. Tous
les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce
colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et
livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité
quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur,
notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du
transporteur
Toute anomalie concernant la livraison
(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bordereau du
transporteur sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature
du client.
Le consommateur devra parallèlement
confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours
ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de
réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une
copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons
à aucun échange.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès du
VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré
suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de
non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications
figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation
sera rejetée.La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra
être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectuée dans les
règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du
consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou
d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à
l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra
être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord
réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du
VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à
la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne
peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de
la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé
que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE
VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des
produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages
causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la
responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le
consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit
produit.
La durée de garantie est d’un an sur
tous les matériels comportant des moteurs ou de l'électronique. Sont exclus de
cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par
toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique
qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le
consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour
retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à
compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour
pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le
produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Les produits sensibles (tels que les
livres, DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le
consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits
renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact,
et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur
emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni
échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des
frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation,
le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition
se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts
pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter
de la date de retour de la marchandise ou de la date de la rétractation si la
marchandise n'a pas encore été expédiée.
Le formulaire de rétractation est envoyé
par e-mail avec la confirmation de commande et il est également disponibleici.
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques, photos et
textes présentés sur le site est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses
obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée,
entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme
un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux
parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui
ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles
circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à
laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors,
dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure,
pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a
une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes,
inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des
présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas
se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes
ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation
en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont
soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme
pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le
consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution
amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez
le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez
auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de
modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce
droit peut également être exercé en ligne.
Litiges
Toute commande passée par
l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune
restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale,
tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au
droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
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